CONDITIONS GENERALES UTILISATION

 

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site web www.vitefix.com (ci-après, le « Site Web ») et de la plateforme associée civo.vitefix.com (ci-après, la « Plateforme »), tous deux appartenant à PRAGMANTIC PARTNERS, S.L. (ci-après, « PRAGMANTIC »).

Aux fins des présentes Conditions Générales :

• Visiteur désigne toute personne qui accède au Site Web ou y navigue ;
• Client désigne la personne physique ou morale qui contracte les services associés à VITEFIX ;
• Utilisateur désigne la personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme ou à l’utiliser.

L’accès au Site Web confère la qualité de Visiteur et implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales dans leur version publiée à tout moment.

Si le Visiteur n’était pas d’accord avec l’une quelconque des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales, il devra s’abstenir d’accéder au Site Web, d’y naviguer ou de l’utiliser.

PRAGMANTIC pourra modifier, mettre à jour ou réviser les présentes Conditions Générales à tout moment. En conséquence, il appartient au Visiteur d’en consulter le contenu chaque fois qu’il accède au Site Web.

2. Identification du prestataire de services de la société de l’information

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le titulaire du Site Web et de la Plateforme est : (BOE)

• Dénomination sociale : PRAGMANTIC PARTNERS, S.L.
• NIF : B01578582
• Siège social : Salbatierrabide 61, 01007 Vitoria-Gasteiz, Álava, Espagne
• Activité : prestation de services de conseil, d’assistance, d’analyse et de support digital en matière d’organisation, de gouvernance et de gestion IT
• CNAE / activité principale : 7022
• Site web principal : www.vitefix.com
• Plateforme associée : civo.vitefix.com
• Registre du Commerce d’Álava volume 1679, folio 202 feuille VI-19507, inscription 1^re
• Adresse électronique générale de contact : contact@vitefix.com
• Adresse électronique relative à la confidentialité : privacy@vitefix.com

PRAGMANTIC tient à la disposition des autorités compétentes la documentation et les registres exigibles conformément à la réglementation applicable.

3. Site Web et Plateforme

Le Site Web www.vitefix.com présente un caractère essentiellement informatif, institutionnel et commercial, et est destiné à la présentation de VITEFIX, à la diffusion de ses fonctionnalités, à la réception de demandes d’information ou de démonstration, ainsi qu’à la gestion de relations professionnelles ou commerciales.

La Plateforme civo.vitefix.com constitue l’environnement numérique à accès restreint par lequel sont fournies les fonctionnalités associées à VITEFIX aux Clients et Utilisateurs autorisés.

L’accès au Site Web est, de manière générale, libre et gratuit, sans préjudice du coût résultant de la connexion via les réseaux de télécommunications fournis par le prestataire contracté par le Visiteur.

L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs autorisés et pourra requérir des mécanismes d’authentification, de contrôle d’accès et des mesures de sécurité renforcées.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des contenus du Site Web et de la Plateforme, y compris, à titre purement énonciatif, les textes, documents, dessins, structure, architecture de navigation, code source, code objet, interfaces, bases de données, images, graphiques, icônes, logos, signes distinctifs, marques, noms commerciaux, vidéos, audios, logiciels, fonctionnalités, documentation et tout autre élément susceptible de protection, appartiennent à PRAGMANTIC ou sont utilisés avec l’autorisation ou le titre habilitant correspondant.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs auxdits contenus sont réservés.

Aucun droit d’exploitation, de reproduction, de distribution, de communication publique, de transformation, de mise à disposition, de réutilisation ni aucun autre droit sur lesdits contenus ne sera réputé cédé au Visiteur ou à l’Utilisateur, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l’utilisation légitime du Site Web ou de la Plateforme conformément à leur finalité.

En particulier, sont interdits, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PRAGMANTIC :

• Reproduire, copier, distribuer ou communiquer publiquement les contenus ;
• Transformer, adapter, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse du logiciel ou de la Plateforme, sauf dans les cas légalement autorisés ;
• Utiliser les contenus à des fins commerciales, promotionnelles ou d’exploitation économique non autorisée ;
• Supprimer ou manipuler les avis de droits, marques, éléments de protection ou systèmes d’identification de PRAGMANTIC ou de tiers.

L’utilisation non autorisée des contenus pourra donner lieu à l’exercice des actions en justice correspondantes.

5. Conditions d’utilisation du Site Web et de la Plateforme

Le Visiteur et, le cas échéant, l’Utilisateur, s’engagent à utiliser le Site Web et la Plateforme conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages généralement admis et aux présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent en particulier à s’abstenir de :

• Utiliser le Site Web, la Plateforme ou leurs contenus à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits ou intérêts de tiers ;
• Porter atteinte, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher le fonctionnement normal du Site Web, de la Plateforme ou des systèmes qui les supportent ;
• Introduire, transmettre ou diffuser des virus, des malware, du code malveillant, des bombes logiques ou tout autre élément technologique nuisible ;
• Tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes, zones restreintes, infrastructures, bases de données ou réseaux liés à PRAGMANTIC ;
• Utiliser de fausses identités ou usurper l’identité de tiers ;
• Éluder, désactiver ou manipuler des mesures de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès ;
• Utiliser des robots, scrapers, des crawlers ou des procédés automatisés non autorisés d’extraction d’informations ;
• Commettre des actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à la confidentialité, au secret des affaires ou à la protection des données.

Le Visiteur sera responsable envers PRAGMANTIC et, le cas échéant, envers des tiers, de tous dommages et préjudices pouvant résulter du non-respect des présentes obligations.

6. Protection des données à caractère personnel

PRAGMANTIC traitera les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, y compris le RGPD et la LOPDGDD.

Les informations détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel, aux finalités, bases juridiques, délais de conservation, destinataires et à l’exercice des droits figurent dans la Politique de Confidentialité de VITEFIX.

PRAGMANTIC met à la disposition des personnes concernées un canal de contact en matière de protection des données, accessible à l’adresse électronique suivante : privacy@vitefix.com

7. Cookies

Le Site Web pourra utiliser des cookies et des technologies similaires conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Cookies correspondante.

Les informations spécifiques concernant les catégories de cookies, la gestion du consentement, les mécanismes de refus ou de paramétrage ainsi que les éventuels cookies de tiers figurent dans la Politique de Cookies du Site Web.

L’Agence espagnole de protection des données met à disposition un guide spécifique sur l’utilisation des cookies, qui sert de référence interprétative en la matière (aepd.es).

8. Liens externes et contenus de tiers

Le Site Web pourra contenir des liens vers des pages, plateformes ou ressources de tiers. Ces liens pourront être fournis uniquement à des fins informatives, fonctionnelles ou de commodité pour le Visiteur.

PRAGMANTIC ne contrôle pas, n’exerce pas une surveillance continue et n’assume aucune responsabilité à l’égard de :

• Les contenus, politiques ou pratiques desdits tiers ;
• La disponibilité technique de leurs sites ou services ;
• La licéité, l’exactitude, l’actualité ou l’adéquation des informations qu’ils contiennent ;
• Les dommages ou préjudices pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation de ces ressources externes.

L’inclusion de liens n’implique aucune recommandation, approbation, association ni garantie de la part de PRAGMANTIC à l’égard du contenu ou des services liés, sauf indication expresse contraire.

9. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le Site Web et la Plateforme sont fournis « tels quels » dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

PRAGMANTIC déploie des efforts raisonnables afin que les contenus, fonctionnalités et services proposés soient corrects, compréhensibles, utiles et raisonnablement à jour. Toutefois, PRAGMANTIC ne garantit pas de manière absolue :

• La disponibilité continue et ininterrompue du Site Web ou de la Plateforme ;
• L’absence totale d’erreurs ou de défaillances techniques ;
• L’absence de virus, de malware ou d’autres éléments nocifs ;
• L’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation absolue de l’ensemble des informations publiées ;
• L’absence d’interruptions résultant de causes indépendantes de sa volonté.

Dans la mesure permise par la loi, PRAGMANTIC ne sera pas responsable des dommages ou préjudices pouvant résulter, entre autres hypothèses, de :

• Interruptions, pannes, indisponibilités ou défaillances techniques du Site Web ou de la Plateforme ;
• Erreurs dans les réseaux de télécommunications ou dans les services fournis par des tiers ;
• Virus, attaques, accès non autorisés, incidents de sécurité ou actes illicites de tiers ;
• Décisions prises par le Visiteur ou l’Utilisateur sur la base des informations publiées ;
• Usage indu, négligent ou contraire aux présentes Conditions Générales par le Visiteur ou l’Utilisateur ;
• Contenus, services ou politiques de tiers liés à partir du Site Web.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’exclura ni ne limitera la responsabilité de PRAGMANTIC dans les cas où une telle exclusion ou limitation n’est pas autorisée par la réglementation impérative applicable.

10. Sécurité et usage abusif

Le Visiteur et l’Utilisateur devront s’abstenir de toute action compromettant la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Site Web, de la Plateforme ou des systèmes de PRAGMANTIC.

En particulier, sont interdits :

• Réaliser des attaques par déni de service ;
• Tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou à des identifiants ;
• Introduire des logiciels malveillants ;
• Altérer, détruire, bloquer ou interférer avec les systèmes ou les données ;
• Réaliser des tests d’intrusion, explorations ou attaques sans autorisation expresse.

PRAGMANTIC pourra adopter les mesures techniques, organisationnelles et juridiques qu’elle estimera nécessaires pour protéger ses systèmes, y compris la suspension temporaire ou définitive de l’accès, la conservation des preuves et la communication aux autorités compétentes.

11. Communications commerciales

PRAGMANTIC n’adressera pas de communications commerciales par voie électronique en violation des dispositions de la réglementation applicable.

Ne seront pas considérées comme des communications commerciales, à cet effet, les communications nécessaires au maintien de la relation contractuelle, à la prestation du service, à la gestion technique ou opérationnelle de VITEFIX, à la sécurité du compte, au traitement des incidents ou à la bonne exécution de la relation existante avec le Client ou l’Utilisateur.

Le régime applicable à l’envoi de communications commerciales par voie électronique figure dans la LSSI, qui interdit de manière générale l’envoi de publicité non sollicitée ou non expressément autorisée, sauf dans les cas légalement autorisés. (BOE)

12. Modifications, suspension et retrait de contenus

PRAGMANTIC se réserve le droit de modifier, mettre à jour, supprimer, limiter ou suspendre, à tout moment et sans préavis, le contenu, la structure, le design, la configuration, les fonctionnalités ou les conditions d’accès au Site Web ou à la Plateforme, lorsqu’elle l’estime opportun.

PRAGMANTIC pourra également restreindre ou refuser l’accès au Site Web ou à la Plateforme à ceux qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales, feraient un usage abusif des services ou mettraient en danger la sécurité, l’intégrité ou la réputation de PRAGMANTIC ou de tiers.

13. Langue

Les présentes Conditions Générales pourront être publiées en plusieurs langues. En cas de divergence, contradiction ou différence d’interprétation entre les versions, prévaudra la version espagnole.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole.

Pour tout litige pouvant survenir en relation avec l’accès, la navigation, l’utilisation ou l’interprétation du Site Web, de la Plateforme ou des présentes Conditions Générales, les parties se soumettent, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur correspondre, à la compétence des Juridictions de Vitoria-Gasteiz, Álava, Espagne, sauf disposition impérative contraire.

15. Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation

Le Règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le régime de l’ancienne plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR), et la plateforme a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. La Commission européenne redirige actuellement les utilisateurs vers le portail Consumer Redress in the EU, sur lequel peuvent être consultées des informations relatives aux voies de réclamation et aux entités de résolution alternative des litiges (EUR-Lex).

Le cas échéant, les consommateurs pourront s’informer sur les mécanismes alternatifs de réclamation par l’intermédiaire des canaux officiels actuellement disponibles dans l’Union européenne et en Espagne.

16. Date de révision

Date de révision : 13/04/2026