CONDITIONS SPECIFIQUES UTILISATION IA

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS D’IA DE VITEFIX

1. Objet, champ d’application et intégration contractuelle

1.1.

Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation des Fonctionnalités d’IA (ci-après, les « Conditions d’Utilisation ») régissent l’accès, l’utilisation et le régime juridique applicable aux fonctionnalités d’intelligence artificielle intégrées dans VITEFIX (ci-après, les « Fonctionnalités d’IA »).

1.2.

Les présentes Conditions d’Utilisation font partie intégrante de la documentation contractuelle applicable à VITEFIX et complètent, dans la mesure où cela est pertinent :

• Les Conditions Générales d’Utilisation de VITEFIX ;
• Les Conditions Particulières, le cas échéant ;
• La Politique de Confidentialité ;

1.3.

L’utilisation des Fonctionnalités d’IA par le Client ou par l’un quelconque de ses Utilisateurs implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions d’Utilisation.

1.4.

Aux fins des présentes Conditions d’Utilisation :

• PRAGMANTIC désigne PRAGMANTIC PARTNERS, S.L. ;
• VITEFIX désigne la Plateforme et les services associés ;
• Client désigne la personne physique ou morale qui souscrit à VITEFIX ;
• Utilisateur désigne la personne autorisée par le Client à utiliser VITEFIX ;
• Entrée désigne toute instruction, prompt, donnée, contexte, contenu, document, réponse, paramétrage ou information introduit par le Client ou par ses Utilisateurs dans une Fonctionnalité d’IA ;
• Sortie désigne tout résultat, proposition, analyse, synthèse, reformulation, recommandation, classification, réponse ou contenu généré par une Fonctionnalité d’IA à partir d’une Entrée.

2. Nature et finalité des Fonctionnalités d’IA

2.1.

Les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX ont pour finalité d’assister le Client dans des tâches de compréhension, de reformulation, de structuration, de synthèse et d’appui à l’analyse des informations fournies par le Client ou par ses Utilisateurs dans le périmètre fonctionnel de VITEFIX.

2.2.

Dans leur configuration standard, les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX n’ont pas vocation à agir comme une source autonome de connaissance ni à se substituer au jugement professionnel, technique, juridique, financier, organisationnel ou métier du Client.

2.3.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la base de connaissance de VITEFIX constitue l’unique source de vérité du système, et que les Fonctionnalités d’IA remplissent une fonction instrumentale d’appui destinée à comprendre, formuler, reformuler, synthétiser ou présenter les informations et les connaissances gérées par VITEFIX.

2.4.

Les Fonctionnalités d’IA ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, social, comptable, médical, financier, réglementaire ou de conformité, sauf indication expresse contraire figurant dans une Condition Particulière spécifique et dans les limites qui y sont définies.

3. Neutralité technologique et évolution du moteur d’IA

3.1.

PRAGMANTIC pourra utiliser, substituer, combiner ou mettre à jour les technologies sous-jacentes permettant le fonctionnement des Fonctionnalités d’IA, dès lors que cela demeure compatible avec la finalité du service, le niveau de qualité attendu et l’architecture de VITEFIX.

3.2.

Sauf stipulation expresse contraire, PRAGMANTIC n’assume aucune obligation de maintenir un fournisseur, un modèle, un moteur ou une technologie d’IA déterminés.

3.3.

Lorsqu’un Client demande expressément une technologie, une architecture ou un environnement d’IA spécifiques, cela pourra nécessiter une instance spécifique de VITEFIX ou des conditions particulières techniques, économiques ou contractuelles supplémentaires.

4. Accès et disponibilité

4.1.

Les Fonctionnalités d’IA seront disponibles uniquement pour les Clients et Utilisateurs autorisés, dans le périmètre fonctionnel, économique et technique souscrit.

4.2.

PRAGMANTIC pourra mettre à disposition certaines Fonctionnalités d’IA :

• Comme partie du service standard ;
• Comme fonctionnalité optionnelle ;
• Comme module supplémentaire ;
• Ou comme fonctionnalité bêta, expérimentale ou à disponibilité limitée.

4.3.

PRAGMANTIC pourra modifier, limiter, faire évoluer, substituer, suspendre ou retirer des Fonctionnalités d’IA lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques, réglementaires, opérationnelles, de sécurité, de continuité du service ou d’évolution du produit.

5. Utilisations autorisées

5.1.

Le Client et ses Utilisateurs pourront utiliser les Fonctionnalités d’IA exclusivement à des fins licites, dans le cadre de l’usage autorisé de VITEFIX et en lien avec des activités compatibles avec la finalité de la Plateforme.

5.2.

À titre général, les Fonctionnalités d’IA pourront être utilisées, notamment, pour :

• Mieux comprendre les informations fournies par le Client ;
• Reformuler des contenus ;
• Structurer des informations ;
• Générer des synthèses ou des résumés ;
• Appuyer la rédaction ;
• Faciliter l’exploitation opérationnelle de la base de connaissance de VITEFIX ;
• Assister le Client dans des tâches d’analyse et de pilotage ;
• et appuyer le suivi et la mise à jour de plans d’action ou d’éléments de gestion.

6. Utilisations interdites

6.1.

Il est expressément interdit d’utiliser les Fonctionnalités d’IA pour :

• Générer ou diffuser des contenus illicites, frauduleux, trompeurs, diffamatoires, offensants ou contraires à l’ordre public ;
• Porter atteinte aux droits fondamentaux, aux droits de tiers, à la propriété intellectuelle, au secret des affaires, à la confidentialité ou à la réglementation relative à la protection des données ;
• Produire des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou des effets significativement équivalents à l’égard de personnes physiques sans respecter les garanties légales applicables ;
• Usurper des identités, manipuler des informations ou induire en erreur quant à l’origine humaine ou automatisée de certains contenus lorsque cela présente une pertinence juridique ;
• Développer des pratiques discriminatoires, abusives ou contraires à la réglementation applicable ;
• Générer ou utiliser des contenus destinés à la fraude, au phishing, à des cyberattaques, à l’évitement de contrôles, à l’ingénierie sociale ou à des activités analogues ;
• Utiliser l’IA de VITEFIX à des finalités étrangères à la relation contractuelle ou incompatibles avec la finalité normale du service.

6.2.

Il est également interdit d’utiliser les Fonctionnalités d’IA pour introduire, traiter ou exploiter des données ou des contenus lorsque le Client ne dispose pas de base juridique, d’autorisation ou de légitimation suffisante à cet effet.

7. Revue humaine et validation des résultats

7.1.

Le Client reconnaît et accepte que toute Sortie générée par une Fonctionnalité d’IA devra être revue et validée avant tout usage opérationnel, publication, communication à des tiers, intégration dans des processus internes ou prise de décision.

7.2.

Le Client sera seul responsable de vérifier :

• L’exactitude ;
• La pertinence ;
• La légalité ;
• La cohérence ;
• L’actualité ;
• Et l’adéquation au contexte concret

de toute Sortie générée par les Fonctionnalités d’IA.

7.3.

PRAGMANTIC ne garantit pas que les Sorties soient correctes, complètes, originales, exclusives, exemptes d’erreurs, exemptes de biais ou adaptées à une finalité déterminée.

7.4.

Le Client reconnaît en outre que, dès lors que la fonction standard de l’IA dans VITEFIX est instrumentale et ne se substitue pas à la base de connaissance, la valeur opérationnelle des Sorties dépend dans une large mesure de la qualité, de la pertinence et de l’adéquation des Entrées ainsi que du contenu effectivement disponible dans VITEFIX.

8. Responsabilité du Client et des Utilisateurs

8.1.

Le Client sera responsable de l’utilisation des Fonctionnalités d’IA par ses Utilisateurs ainsi que des Entrées qu’ils introduisent dans la Plateforme.

8.2.

Le Client garantit que les Entrées introduites dans une Fonctionnalité d’IA :

• Sont adaptées à la finalité poursuivie ;
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• N’enfreignent pas la loi ;
• Et peuvent être légitimement traitées par le Client.

8.3.

Le Client sera seul responsable de toute décision, action, omission, communication, publication ou processus interne ou externe fondé, totalement ou partiellement, sur une Sortie générée par une Fonctionnalité d’IA.

8.4.

Le Client s’engage à mettre en place, le cas échéant, ses propres mécanismes internes de revue, de supervision humaine, de validation et de contrôle.

9. Usage raisonnable et consommation de tokens

9.1.

Les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX sont soumises à un principe d’usage raisonnable.

9.2.

Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières, sera réputée incluse dans l’usage normal du service une consommation maximale indicative de deux millions (2.000.000) de tokens par mois et par environnement contractuel de VITEFIX.

9.3.

En cas de consommation excessive, anormale, abusive ou manifestement disproportionnée au regard de l’usage ordinaire prévu du service, PRAGMANTIC se réserve le droit d’adopter les mesures techniques, opérationnelles ou contractuelles qu’elle estimera raisonnablement nécessaires, y compris, notamment :

• Limitation temporaire de l’usage ;
• Réduction de capacité ;
• Priorisation des ressources ;
• Suspension partielle de la fonctionnalité concernée ;
• Proposition d’adaptation contractuelle ;
• Ou activation de conditions économiques spécifiques si cela est convenu ultérieurement.

9.4.

L’existence de ce seuil ne confère pas au Client un droit absolu ou inconditionnel de consommer un tel volume en toute circonstance, celui-ci devant toujours être compris dans un cadre d’usage licite, proportionné et compatible avec la stabilité du service.

10. Propriété intellectuelle et régime d’utilisation des Entrées et des Sorties

10.1.

La titularité de VITEFIX, de ses Fonctionnalités d’IA, de son architecture, de son logiciel, de ses développements, de son interface, de sa documentation et de ses éléments associés appartient à PRAGMANTIC ou à des tiers disposant d’un titre suffisant.

10.2.

Les Entrées introduites par le Client ou par ses Utilisateurs demeureront la propriété du Client ou de la personne à laquelle elles appartiennent légitimement, sans préjudice des droits et autorisations strictement nécessaires à la fourniture du service.

10.3.

Dans la mesure permise par la loi et sauf disposition contraire résultant de droits de tiers, de normes impératives ou de la nature de la Sortie, le Client pourra utiliser les Sorties générées par les Fonctionnalités d’IA pour ses finalités légitimes, sous sa seule responsabilité.

10.4.

PRAGMANTIC ne garantit pas que les Sorties soient exemptes de droits de tiers, de similitudes avec des contenus préexistants ou de limitations juridiques de réutilisation.

11. Protection des données et usage des informations dans les Fonctionnalités d’IA

11.1.

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le contexte des Fonctionnalités d’IA sera régi par la Politique de Confidentialité, l’Accord de Sous-Traitance du Traitement et, le cas échéant, par les instructions documentées du Client.

11.2.

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à ne pas introduire dans les Fonctionnalités d’IA :

• Des données à caractère personnel non nécessaires ;
• Des catégories particulières de données ;
• Des données sensibles ou délicates ;
• Des secrets d’affaires non nécessaires ;
• Ou toute autre information dont l’introduction ne serait pas strictement pertinente au regard de la finalité du service.

11.3.

Les données traitées dans les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX :

• Ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles ;
• Ne sont pas utilisées à des fins d’amélioration étrangères à la fourniture du service souscrit ;
• Sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services confiés à VITEFIX ;
• Et sont traitées dans le cadre technique, organisationnel et contractuel défini pour VITEFIX.

11.4.

Les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX sont fournies dans un environnement technique et organisationnel doté des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la confidentialité des données traitées et un niveau de protection cohérent avec la nature du service et avec la Politique de Confidentialité de VITEFIX.

11.5.

Les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX ne sont pas conçues pour l’adoption de décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques à l’égard de personnes physiques ou les affectant de manière significative et équivalente.

12. Limitation et suspension d’utilisation

12.1.

PRAGMANTIC pourra limiter, suspendre ou désactiver l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités d’IA en présence de l’une quelconque des circonstances suivantes :

• Usage indu ou interdit ;
• Risque de non-conformité réglementaire ;
• Nécessité de sécurité ou de maintenance ;
• Indisponibilité du fournisseur ou de la technologie sous-jacents ;
• Exigence légale ou réglementaire ;
• Impayé du service principal lorsque la fonctionnalité dépend de l’état actif de l’abonnement ;
• Consommation manifestement excessive ou abusive de ressources ;
• Ou toute circonstance compromettant raisonnablement l’intégrité, la légalité ou la sécurité du service.

12.2.

La suspension ou le retrait d’une Fonctionnalité d’IA n’ouvrira pas, à lui seul, droit à indemnisation, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières et dans les limites légalement admissibles.

13. Limitation de responsabilité

13.1.

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, PRAGMANTIC ne répondra pas :

• Des erreurs, inexactitudes, omissions ou du défaut d’actualité des Sorties ;
• Des décisions prises par le Client ou par ses Utilisateurs sur la base des Sorties ;
• Des dommages indirects, consécutifs ou par ricochet résultant de l’utilisation des Fonctionnalités d’IA ;
• De la perte d’opportunité, de la perte d’activité, du manque à gagner ou du préjudice réputationnel lié à l’utilisation ou à l’interprétation des Sorties ;
• Des usages non autorisés, illicites ou imprudents de l’IA par le Client ou par ses Utilisateurs ;
• Ni de l’adéquation d’une Sortie à des finalités réglementaires, contractuelles ou professionnelles spécifiques non expressément convenues.

13.2.

Les Fonctionnalités d’IA sont proposées comme des outils d’appui, sans garanties expresses ou implicites d’exactitude, d’originalité, d’absence de biais, de disponibilité permanente ou d’adéquation à une finalité particulière.

13.3.

La responsabilité totale de PRAGMANTIC liée aux Fonctionnalités d’IA sera soumise au régime général de responsabilité et aux limites prévues dans les Conditions Générales de Contractualisation de VITEFIX.

14. Conformité réglementaire et évolution du cadre normatif

14.1.

Le Client reconnaît que le cadre juridique applicable à l’intelligence artificielle est en évolution et que certaines obligations, restrictions ou exigences sont susceptibles de se modifier dans le temps.

14.2.

PRAGMANTIC pourra adapter les Fonctionnalités d’IA, leurs conditions d’utilisation, leurs limitations fonctionnelles ou leurs mécanismes de contrôle afin de les aligner sur les évolutions normatives, techniques ou réglementaires.

14.3.

Le Client sera responsable d’évaluer si l’usage concret qu’il fait des Fonctionnalités d’IA dans le cadre de sa propre activité requiert des mesures internes supplémentaires, une supervision renforcée, une information préalable, des validations spécifiques ou un conseil professionnel spécialisé.

15. Modification des présentes Conditions d’Utilisation

15.1.

PRAGMANTIC pourra modifier les présentes Conditions d’Utilisation pour des raisons légales, réglementaires, techniques, opérationnelles, commerciales ou liées à l’évolution du service.

15.2.

Lorsque la modification affecte de manière substantielle le régime d’utilisation des Fonctionnalités d’IA, PRAGMANTIC en informera le Client par des moyens appropriés.

15.3.

L’utilisation continue des Fonctionnalités d’IA après l’entrée en vigueur d’une modification notifiée emportera acceptation de la nouvelle version, sauf disposition impérative contraire ou exercice, dans le délai applicable, des droits contractuels dont le Client pourrait, le cas échéant, disposer.

16. Fin du droit d’utilisation des Fonctionnalités d’IA

Le droit d’utilisation des Fonctionnalités d’IA prendra fin :

• Par résiliation ou suspension du contrat principal de VITEFIX, lorsqu’il y a lieu ;
• Par retrait ou désactivation de la fonctionnalité correspondante ;
• Par manquement aux présentes Conditions d’Utilisation ;
• Par exigence légale ou réglementaire ;
• Ou pour toute autre cause prévue dans la Documentation Contractuelle applicable.

17. Loi applicable, juridiction et langue

17.1.

Les présentes Conditions d’Utilisation seront régies par le droit espagnol.

17.2.

Pour toute question ou tout litige pouvant survenir en lien avec leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur respect, les Parties se soumettent à la compétence des Juzgados y Tribunales de Vitoria-Gasteiz, Álava, Espagne, sauf disposition impérative contraire.

17.3.

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être publiées en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation, la version espagnole prévaudra.

18. Date de révision

Date de révision : 13/04/2026